COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00244 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U4UZ

Le 13 Février 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffière, et Manon RICCOBONO, greffière stagiaire en pré-affectation,

Nous trouvant à l’hôpital [I] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [I] [T] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Simon ARHEIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [V], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 11 février 2026 à l’initiative de M. [V] concernant Monsieur [I] [T] né le 18 mai 1994 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et conformément aux dispositions de l’article R. 6111-40-5 du code de la santé publique le 05 février 2026, en raison de phénomènes hallucinatoires, d’un état d’agitation psychomotrice et d’une désorganisation de la pensée. Le patient présentait également un comportement hétéro-agressif, une incurie et il proférait des menaces verbales.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [T] présente à ce jour une absence de conscience de ses troubles et une banalisation des troubles du comportement survenus en détention. Le médecin psychiatre notait que l’entretien était peu contributif, le patient étant centré sur son accès au tabac qu’il juge insuffisant. Il était également fait état de la nécessité de poursuivre l’évaluation au sein d’un cadre contenant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [T].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par mail ce jour au mandataire judiciaire