TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53F

N° RG 25/01513

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDAD

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 27 Janvier 2026

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA

C/

[O] [G]

[X] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Janvier 2026

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 27 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établisement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, sise [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Florence SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, elle-même substituée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [G]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [X] [G]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 25 mars 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a fait assigner Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] afin d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :

18.114,88€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 12 février 2024, au titre d’une offre de crédit affecté au taux de 5,17% souscrite le 20 décembre 2022, d’un montant de 17.000€, remboursable en 48 mensualités de 459,03€ assurance comprise, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 18.657,76€,la capitalisation des intérêts,les dépens et 1000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire, après un premier renvoi pour signification de nouvelles conclusions, était retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes et par conclusions signifiées le 18 novembre 2025, sollicite à titre subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat et la condamnation des défendeurs au paiement des mêmes sommes.

Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G], assignés et cités selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été versée au débat.

La décision était mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS :

Sur la clause de déchéance du terme

Il résulte de l’article iii) du contrat que la déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur après une mise en demeure non suivie d’effet après un délai de 10 jours. L’étendue de la défaillance n’est pas définie et permet ainsi à la banque de rendre exigible la totalité des sommes dues pour une défaillance mineure ou très importante, ce qui laisse ainsi un pouvoir discrétionnaire très défavorable à l’emprunteur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Depuis le mois de mai 2023, Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] n’ont plus honoré les échéances de prêt et n’ont effectué aucun paiement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de leurs obligations pour prononcer la résiliaiton judiciaire du contrat à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’offre de crédit souscrite le 20 décembre 2022

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, les justificatifs des revenus des emprunteurs, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, la notice d’assurance, le tableau d’amortissement, la demande de versement des fonds, la facture du véhicule et le bon de livraison, l’historique de compte, les mises en demeure distribuées les 5 octobre 2023 et 12 décembre 2023 ainsi que le décompte de sa créance.

L’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.

Le prêteur s’appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers.

Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l’emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l’intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.

L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dan lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.(…)”

Dans le cas présent, si des justificatifs de ressources sont produits, aucun élément ne permet d’établir qu’au moment de l’emprunt Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] avaient encore un emploi puisqu’aucune fiche de paie ou de pension ne sont produites. La fiche de dialogue ne mentionne aucune charge, notamment de logement, et aucun justificatif de domicile n’est produit et aucun élément permet de considérer qu’ils sont hébergés à titre gratuit. Ainsi, il convient de constater que la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE n’a pas procédé à une évaluation sérieuse de la solvabilité des emprunteurs et sera pour cette raison déchue du droit aux intérêts contractuels.

Pour cette raison, la capitalisation des intérêts sera rejetée.

Au total, Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] seront condamnés au paiement de la somme de 15.163,88€ (17.000€ – (4x459,03€ de payé)) avec intérêt à taux légal plafonné à 2% à compter du 27 janvier 2026.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] seront condamnés in solidum aux dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare abusive la clause de déchéance du terme et juge qu’elle est réputée non écrite,

Prononce la résiliaiton judicaiire du contrat à la date du 27 janvier 2026,

Prononce la déchéance du droits aux intérêts contractuels de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE,

Condamne in solidum Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 15.163,88€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter du 27 janvier 2026,

Déboute la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts,

Condamne in solidum Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne in solidum Monsieur [O] [G] et Monsieur [X] [G] aux dépens.

Le Greffier Le Juge