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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 janv. 2025, n° 24/58707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58707 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6S5C
N° : 5
Assignation du :
19 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 janvier 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société HUGUES DE LA VAISSIERE, société à responsabilité limitée
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – #R0197
DEFENDERESSE
S.C.I. LAURY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Yaelle DEMRI, avocat au barreau de PARIS – #D1778
DÉBATS
A l’audience du 24 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société HUGUES DE LA VAISSIERE, société à responsabilité limitée déclare se désister de son instance ; que la S.C.I. LAURY accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société HUGUES DE LA VAISSIERE, société à responsabilité limitée, de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 24 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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