Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 nov. 2025, n° 25/07290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice [Localité 4], Madame [F] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07290 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASQ3
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 18 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Moyenne entreprise ·
- Exploitation ·
- Contrat d'assurance ·
- Information ·
- Contrats ·
- Document
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Personnes ·
- Charges ·
- Ministère
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scrutin ·
- Recours ·
- Domicile ·
- Radiation ·
- Réel ·
- Jurisprudence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Connexité ·
- Juridiction ·
- Sursis à statuer ·
- Appel ·
- Instance ·
- Ordre des médecins ·
- Degré
- Lésion ·
- Echographie ·
- Certificat médical ·
- Gauche ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise médicale ·
- Dire ·
- Date
- Expulsion ·
- Cohésion sociale ·
- Protocole ·
- Logement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Histoire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Fins
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Police ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Consulat
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Origine ·
- Assesseur ·
- Travail
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Liberté
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Prêt ·
- Directive ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.