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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 sept. 2025, n° 24/00673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LLOYD' S DE, S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY c/ S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société OBBC GROUPE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me MARIÉ
Me BRIAND
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/00673 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3OTA
N° MINUTE : 4
Assignation du :
18 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de LLOYD’S DE
LONDRES es qualité d’assureur Dommages- ouvrage
8-10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société OBBC GROUPE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Septembre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY notifiées par RPVA le 24 avril 2025 ;
Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société AXA FRANCE IARD ;
Il sera constaté que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 02 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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