TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 25/51795 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65U6

N° :7/MC

Assignation du :

25 et 26 Février 2025et du 04 mars 2025

N° Init : 23/57963

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mai 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – #P0293

Société LEGENDRE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – #P0293

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – #P0293

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ECOBA

[Adresse 3]

[Localité 12]

non constituée

Société EVP INGENIERIE DES STRUCTURES

[Adresse 11]

[Localité 9]

non constituée

Société ADS ATELIER DE STRUCTURE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 13]

non constituée

Société SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu l’assignation en référé en date du 25 et 26 février 2025 et du 04 mars2025 et les motifs y énoncés,

Vu que les demanderesses ne maintiennent pas ses demandes à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;

Vu notre ordonnance du 20 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [T] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses excepté la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les demanderesses ne maintiennent pas leurs demandes à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ECOBA

— La Société EVP INGENIERIE DES STRUCTURES

— La Société ADS ATELIER DE STRUCTURE

notre ordonnance de référé du 20 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [T] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 14], le 02 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI