COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02075 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXWN

Le 26 Décembre 2025

Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [S] [L], régulièrement convoqué, assisté de M^e Sarra ABBES, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [S] [L] née le 21 Mars 1978 à [Localité 1] (ITALIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [S] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 18 décembre 2025 sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers, Monsieur [G] [D], son tuteur, dans le cadre de l’urgence.

Le certificat médical initial du 18 décembre 2025 rédigé par le Dr [M] du C.H.U de [Localité 4] mentionne que la patiente présente une bizarrerie de contact et des idées délirantes autour de “[W] [B]” qui serait son conjoint depuis 20 ans. Elle exprime en outre un vécu revendicatif en lien avec l’hospitalisation et évoque un dépôt de plainte à l’encontre du service.

Le certificat médical de la 24ème heure rédigé par le Dr [P] le 19 décembre 2025 rappelle que la patiente avait initialement été admise pour un examen dans le cadre d’une compatibilité avec la mesure de garde à vue, qu’elle a présenté alors une attitude menaçante envers les soignants (arpente le service, cris, insultes, menaces de poursuites judiciaires). Lors de l’entretien le dialogue est bref car elle refuse l’entretien et se dit en danger de mort. Il est relevé qu’elle peut échanger avec les autres soignants de l’équipe qui notent des éléments délirants de persecution.

Le certificat médical de la 72ème heure rédigé par le Dr [R] le 21 décembre 2025 fait état d’une patiente qui se maintient en retrait et se montre réticente et refusant les soins psychiatriques ambulatoires indiquant ne présenter aucune pathologie.

L’avis motivé du 23 décembre 2025 confirme la persistance des troubles avec une adhésion totale aux idées délirantes (persécution car est convaincue que des personnes cherchent à la tuer et érotomanie car présente son ancien psychiatre comme son futur mari). En outre elle est toujours anosognosique et s’oppose aux soins psychiatriques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ requérant avisé ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire