Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 8 janvier 2026, n° 25/01621

TJ Bobigny 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le contrat de résidence a été résilié de plein droit en raison de l'impayé, conformément aux dispositions légales applicables.
Autre
Résiliation du contrat de résidence
La cour a suspendu les effets de la résiliation, accordant des délais de paiement à Monsieur [K] [G], ce qui empêche l'expulsion immédiate.
Accepté
Obligation de paiement des redevances
La cour a jugé que la créance de la SA ADOMA est établie et a condamné Monsieur [K] [G] à payer les arriérés.
Autre
Occupation sans droit ni titre
La cour a prévu que si Monsieur [K] [G] reste dans les lieux après la résiliation, il devra payer une indemnité d'occupation, mais cela dépendra du respect des délais de paiement accordés.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Monsieur [K] [G] au paiement des dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 8 janv. 2026, n° 25/01621
Numéro(s) :	25/01621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie JOUANSophie ROYER
Parties :	ADOMA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 12]

RÉFÉRENCES :

N° RG 25/01621

N° Portalis DB3S-W-B7J-3N2R

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 08 janvier 2026

ADOMA, SA

Monsieur [F] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DEMANDEUR :

ADOMA, SA

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [H]

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-93008-2025-013103 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

comparant en personne assisté de M^e Sophie ROYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Sylvie JOUAN

M^e Sophie ROYER

copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Monsieur [F] [H]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 18 mars 2022, la SA ADOMA a donné en résidence à Monsieur [K] [G] un logement à usage d’habitation n°227 sis [Adresse 6], moyennant une redevance mensuelle révisable de 340,62 €.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception remis le 15 mars 2025, la SA ADOMA a mis en demeure Monsieur [K] [G] de lui payer les redevances impayées échues en visant la clause résolutoire insérée au contrat, pour un montant en principal de 1 185,29 € selon décompte arrêté au 10 mars 2025.

Suivant citation délivrée à étude le 16 juillet 2025, la SA ADOMA a attrait Monsieur [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin statuant en référés, faute pour le résident d’avoir régularisé sa situation d’impayés.

La SA ADOMA a demandé à la présente juridiction :

de constater la résiliation du contrat de résidence ;d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [G] ainsi que de tous occupants de son chef du local qu’il occupe et du foyer, avec au besoin l’assistance de la force publique ;de condamner Monsieur [K] [G] au paiement d’une somme de 1 195,25 € au titre de l’arriéré arrêté au 8 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;de condamner Monsieur [K] [G] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant de la redevance courante, et ce à compter de la résiliation du contrat de résidence jusqu’au départ effectif des lieux ;de condamner Monsieur [K] [G] à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.L’audience s’est tenue le 25 novembre 2025.

À cette audience, la SA ADOMA représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 24 novembre 2025 (échéance du mois d’octobre 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1 015,21 €. Elle indique que la dette ayant diminué, elle est d’accord pour des délais de paiement suspensifs sur 24 mois.

Monsieur [K] [G], assisté par son conseil, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs à hauteur de 40 € par mois en plus de la redevance courante et de débouter la SA ADOMA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir sa bonne foi et la reprise du paiement de la redevance avant l’assignation. Il indique être salarié et être rémunéré 1 600 € par mois, et avoir sa femme et ses enfants à charge bien qu’ils vivent à l’étranger. Il précise rembourser un crédit à hauteur de 350 € par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

L’article R. 633-3 III du code de la construction et de l’habitation, applicable aux logements-foyers, prévoit que la résiliation du contrat de résidence est recommandée avec accusé de réception remise par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, la SA ADOMA a mis en demeure Monsieur [K] [G] de lui payer les redevances échues, pour un montant en principal de 1 185,29 € au 10 mars 2025, suivant courrier recommandé avec accusé de réception remis le 15 mars 2025.

En l’absence de régularisation de l’impayé, la SA ADOMA a entendu voir prononcer la résiliation du contrat de résidence à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du courrier précité à Monsieur [K] [G].

L’action est donc recevable.

SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION

Suivant l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, applicable aux logements foyers, la résiliation du contrat de résidence par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir qu’en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur, de cessation totale d’activité de l’établissement, ou encore dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R. 633-3 II du code de la construction et de l’habitation précité prévoit que le gestionnaire ou le propriétaire du logement-foyer peut résilier le contrat de résidence, dans l’un des cas prévus à l’article [13] 633-2, sous réserve d’un délai de préavis (…) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut notamment être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un courrier recommandé avec accusé de réception remis le 15 mars 2025 conforme aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation précitées, a été régulièrement adressé à Monsieur [K] [G] en vue de prononcer la résiliation du contrat de résidence.

Il est en outre établi qu’à la date de ce courrier, le montant des redevances impayées s’élevait à plus de deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges.

Dès lors, il y a lieu de constater que le contrat de résidence s’est trouvé de plein droit résilié à la date du 16 avril 2025, soit un mois après la réception du courrier de résiliation.

Cependant, l’article 1228 du code civil pose le principe selon lequel le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts, tandis que l’article 1343-5 de ce même code prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il ressort des débats que Monsieur [K] [G] est en mesure de s’acquitter du montant des redevances courantes et de verser en sus une somme mensuelle pour apurer la dette, sans que cela ne contrevienne de manière importante aux besoins de la SA ADOMA. En effet, il dispose d’un emploi et de ressources stables, les paiements ont repris et la dette a diminué en cours de procédure.

Compte tenu de ces éléments et de l’accord de la SA ADOMA, il convient par conséquent d’accorder à Monsieur [K] [G] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative durant un délai de 24 mois selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation seront ainsi suspendus.

Si l’intégralité de la dette est apurée dans ce délai et selon les modalités de paiement prévus, la résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du contrat de résidence.

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre des redevances courantes ou de l’arriéré :

en cas de maintien dans les lieux, la SA ADOMA sera en droit d’exiger de Monsieur [K] [G], à compter de la résiliation du contrat de résidence, le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant des redevances qui auraient été dues en cas de non-résiliation du contrat de résidence. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ

Il résulte des stipulations du contrat de résidence que le résident est tenu de payer la redevance au terme convenu (article 5. Redevance).

En l’espèce, la SA ADOMA verse aux débats un décompte arrêté au 24 novembre 2025 (échéance du mois d’octobre 2025 incluse) établissant l’arriéré à la somme de 1 015,21 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA ADOMA est établie tant dans son principe que dans son montant.

Monsieur [K] [G] ne conteste pas l’absence de paiement de la redevance ou le montant des sommes réclamées.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [K] [G] en application des stipulations du contrat de résidence à verser à la SA ADOMA la somme de 1 015,21 € actualisée au 24 novembre 2025 (échéance du mois d’octobre 2025 incluse), au titre des redevances impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et les délais de paiement accordés justifient de rejeter la demande de la SA ADOMA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référés après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire, publique, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la recevabilité de l’action intentée par la SA ADOMA ;

CONSTATONS que le contrat signé le 18 mars 2022 entre la SA ADOMA et Monsieur [K] [G] concernant le bien situé [Adresse 6] s’est trouvé de plein droit résilié le 16 avril 2025 en application des dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des stipulations du contrat de résidence ;

SUSPENDONS les effets de la résiliation de plein droit ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à verser à la SA ADOMA la somme de 1 015,21 € actualisée au 24 novembre 2025, au titre de l’arriéré comprenant les redevances et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISONS Monsieur [K] [G] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités, les 23 premières de 40 € et la dernière égale au solde de la dette, le tout en sus de la redevance courante ;

DISONS que les sommes versées à ce titre par Monsieur [K] [G] antérieurement à la présente décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction ;

DISONS qu’en cas de paiement selon les modalités et dans les délais ci-dessus fixés, la résiliation sera réputée privée d’effet et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du contrat de résidence ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre de la redevance courante ou de l’arriéré :

Monsieur [K] [G] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;la résiliation de plein droit reprendra son plein effet ;la totalité de la dette restée impayée deviendra immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de résidence étant acquise à la date du 16 avril [2] [K] [G] deviendrait occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence ;faute pour Monsieur [K] [G] d’avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;la SA ADOMA pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [K] [G] ;en cas de maintien dans les lieux, la SA ADOMA sera en droit d’exiger de Monsieur [K] [G] le paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date d’effet de la résiliation de plein droit du contrat.FIXONS en ce cas l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [K] [G] au montant mensuel de la redevance qui aurait été due en cas de non-résiliation du contrat de résidence, à compter de la résiliation du contrat de résidence, et au besoin CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à verser à la SA ADOMA ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés à la SA ADOMA ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

DISONS que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois ;

DÉBOUTONS la SA ADOMA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [G] au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLONS que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE