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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 sept. 2025, n° 25/03572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [V] [W]
Madame [H] [W]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03572 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHXF
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 29 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5] représenté par son syndic des copropriétaires, dont le siège social est sis LE CABINET NG IMMOBILIER – [Adresse 1]
représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G 121
à
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [H] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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