TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/14145

N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7N

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Novembre 2022

JUGEMENT

rendu le 16 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I] [W] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par M^e Scarlett-lauren SIRGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0497

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Nathalie VASSORT, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

assistée de Romane BAIL, Greffier,

DÉBATS

Décision du 16 Mai 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/14145

N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7N

A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique devant Nathalie VASSORT, Vice-Présidente, assistée de Romane BAIL, Greffière,

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

_________________________________________

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y] [U] a suivant acte du 18 novembre 2022 fait délivrer assignation à monsieur [G] [K] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

monsieur [G] [K] , cité suivant les modalités de l’ article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juillet 2023.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée». Tel sera le cas en l’espèce , monsieur [G] [K] n’ayant pas comparu. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

Sur la demande formée au titre de la subrogation par monsieur [U] à l’encontre de monsieur [K]

L’ article 1346 du code civil dispose : « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » .

Selon l’article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Au cas présent monsieur [U] justifie par la production du décompte établi par la SCP d’ huissier de justice BARRENECHE-CAGNON (Bordeaux) le 18 décembre 2019, avoir réglé la somme totale de 262.393,34 euros à laquelle il était solidairement tenu avec le défendeur suite à la condamnation prononcée au bénéfice de la SOCIETE GENERALE par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2016.

Monsieur [U] apparaît en conséquence bien fondé, par application du texte précité, à solliciter la condamnation de monsieur [K] à lui payer la moitié de la somme réglée, soit 131.196,67 euros .

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par application de l’ article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l’équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce le défendeur qui succombe , supportera les dépens et payere à monsieur [Y] [U] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS, le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré:

CONDAMNE monsieur [G] [K] à payer à monsieur [Y] [U] la somme de 131.196,67 euros correspondant à la moitié de la somme de 262.393,34 euros réglée en exécution de l’ arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2016 prononcé au bénéfice de la SOCIETE GENERALE ;

CONDAMNE monsieur [G] [K] à supporter les dépens de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [G] [K] à payer à monsieur [Y] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier présent lors du prononcé.

La GreffièreLa Présidente