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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 24/08114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/08114
N° Portalis 352J-W-B7I-C43X4
N° MINUTE : 12
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA FOURCHE DU BIO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1406
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
A la dernière audience de mise en état du 12 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état pour :
— avis des parties, à adresser par message RPVA avant le 20 décembre 2024 sur la proposition qui leur est faite de diligenter une mesure de médiation judiciaire, étant entendu que dans l’affirmative celle-ci serait immédiatement ordonnée,
— à défaut de réponse positive (étant entendu que l’absence de réponse pourra être considérée comme un défaut de diligence justifiant une radiation ) conclusions dudéfendeur avant le 20 février 2025.
Les parties ne s’étant pas manifestées depuis, il y a lieu de radier l’affaire.
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 04 Mars 2025 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
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