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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mars 2025, n° 25/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS
Madame [I] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00170 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6XDD
N° MINUTE :
4 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
à
Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2024,
La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
La défenderesse, non comparante, n’a, par définition, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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