Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 2 avril 2025, n° 23/03196

TJ Paris 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Annulation de la créance
La cour a constaté que l'administration avait annulé la créance, ce qui entraîne l'annulation de la contrainte qui n'est plus fondée sur aucune créance.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que l'administration, étant la partie perdante, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 2 avr. 2025, n° 23/03196
Numéro(s) :	23/03196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03196

N° Portalis 352J-W-B7H-C24AB

N° MINUTE :

Requête du :

21 Septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 02 Avril 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [F] [V] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [C]

EN QUALITE DE TUTEUR DE M. [L] [O]

S/C GALERIE [Adresse 9]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Madame BOCQUET, Assesseur

Monsieur POULAIN, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier, lors des débats, et de Carla RODRIGUES, greffière, lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 septembre 2023, la [6] [Localité 8] a émis une contrainte de 1411,80 € à l’encontre de M. [O] [L] [I] représenté par son tuteur M. [X] [C] au titre d’un solde d’indu d’Allocation d’adultes handicapés pour la période du 01/01/2020 au 31/01/2020 suite à recalcul.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 septembre 2023, M. [C] a formé opposition à la contrainte précitée.

Par courriel du 23 septembre 2024, la [6] [Localité 8] a informé M. [C] que la créance objet de la contrainte précitée avait été annulée, de même que la contrainte.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 29 janvier 2025. A l’audience, la [6] [Localité 8], seule présente, a expliqué que la créance en cause avait été annulée suite au décès de M. [O] [L] [I].

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS

Sur l’extinction de l’instance du fait de l’annulation de la créance objet de la contrainte

L’article 1350 dispose :

« La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ».

En l’espèce, la [6] [Localité 8] a annulé l’indu, opérant par là même une remise de dette.

La [5] ne s’étant pas désistée, il y a lieu d’annuler la contrainte du 19 septembre 2023 qui n’est plus fondé sur aucune créance.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de la [6] [Localité 8], partie perdante.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire en application du dernier alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE M. [X] [C], tuteur de M. [O] [L] [I] recevable en son opposition à la contrainte du 19 septembre 2023 notifiée par la [6] [Localité 8] ;

ANNULE la contrainte du 19 septembre 2023 délivrée par la [6] [Localité 8] portant sur un montant de 1411,80 € au titre du solde d’indu d’Allocation d’adultes handicapés pour la période du 01/01/2020 au 31/01/2020 ;

CONDAMNE la [6] [Localité 8] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et jugé à [Localité 8] le 02 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03196 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24AB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : M. [X] [C]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe