Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 23 septembre 2025, n° 22/06845

TJ Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance entre le demandeur et le syndicat des copropriétaires.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
Le tribunal a rappelé que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur se désistant supporte la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 22/06845
Numéro(s) :	22/06845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice MOULINLudovic REVERT-CHERQUI
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ], des copropriétaires

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 22/06845 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXD7U

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e REVERT-CHERQUI et M^e MOULIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 23 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [X] – décédé

Monsieur [L] [G]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515

DÉFENDEURS

Madame [B] [D] – décédée

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. MOUTARD-PICHOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 9 juin 2022 ;

Par conclusions régularisées et notifiées le 11 juin 2025, M. [G] s’est désisté d’instance et d’action à l’égard du syndicat des copropriétaires qui a accepté ce désistement par conclusions notifiée le 30 mai 2025.

Il convient donc de les déclarer parfaits et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre M. [G] d’une part, et le syndicat des copropriétaires, d’autre part.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur se désistant supportera la charge des dépens de l’instance engagée par ses soins.

S’agissant d’un désistement partiel, l’instance se poursuit avec mise en cause des héritiers de Mme [B] [D] et pour ce faire, renvoi à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [L] [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [L] [G] ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 à 10H10 pour mise en cause des héritiers de Mme [B] [D].

Faite et rendue à [Localité 6], le 23 septembre 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état