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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 29 janv. 2025, n° 25/00579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La société COSY HOME |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [I], La société COSY HOME
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00579 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z5C
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 29 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant
à
La société COSY HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 22 juillet 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 15 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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