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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 janv. 2025, n° 24/07319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07319 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QWU
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 286 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque P0128, comparant
à
Monsieur [M], [V] [J] [Y], demeurant [Adresse 2], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 07 janvier 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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