TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 24/03120 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBANI

N° MINUTE : 26/00080

JUGEMENT

DU 27 Février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

à :

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Décembre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire

Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

CE à M^e Pierre HOARAU

CCC à

Le

N° RG 24/03120 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBANI – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 27 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par offre préalable de contrat de crédit n°50138059113 acceptée le 17 décembre 2018, la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Monsieur [C], [M] [J] un prêt personnel d’un montant de 36 000 euros, au taux débiteur fixe de 3,83 % et au taux annuel effectif global fixe de 3,90 %, remboursable en soixante-douze mensualités de 609,94 euros, assurance comprise.

Les fonds ont été débloqués le 26 décembre 2018.

Le 10 juin 2020, la banque a consenti un réaménagement des conditions dudit prêt, remboursable par échéances mensuelles de 499,89 euros, assurance comprise.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société ORANGE BANK a, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 12 janvier 2024 reçue le 22 janvier 2024, mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 2 717,45 euros, sous quinzaine, à peine de déchéance du terme.

En l’absence de régularisation, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2024 reçue le 3 juin 2024, notifié à Monsieur [C], [M] [J] la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mise en demeure de régler la somme de 17 052,58 euros, sous quinze jours.

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à domicile le 24 août 2024, la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [C], [M] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de :

la déclarer recevable et bien fondée en son action,condamner le défendeur à lui payer la somme de 16 533,66 euros, augmentée des intérêts de droit,condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,condamner le défendeur aux entiers dépens

L’affaire a été fixée le 9 décembre 2024, retenue le 12 mai 2025 et mise en délibéré le 4 août 2025.

Compte tenu de difficultés de service, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 8 décembre 2025.

A l’audience du 9 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit, et de la notice d’assurance ainsi que la modification du taux débiteur. La société demanderesse a été mise en demeure de produire le contrat de prêt et son avenant en original.

La société ORANGE BANK, représentée par son conseil, a, aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 10 février 2025, répondu aux moyens de droit ainsi soulevés et sollicité, à l’audience du 8 décembre 2025, le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En défense, Monsieur [C], [M] [J], régulièrement avisé, ne s’est présenté à aucune des audiences. Il n’a ni été représenté ni fait connaître de motif d’empêchement.

Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les moyens et prétentions de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 27 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la comparution des parties

Il convient de relever que Monsieur [C], [M] [J] n’a pas comparu et ce alors qu’il a été avisé à domicile.

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, malgré l’absence du défendeur, au seul motif qu’il est susceptible d’appel.

Il convient de rappeler que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la demande principale en paiement

Il sera utilement rappelé, à titre liminaire, que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.

Il sera utilement rappelé que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1.

Aussi, il incombe dès lors au juge de rechercher quelle est la date du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, selon les pièces produites en demande, notamment l’historique de compte, et bien que la société demanderesse n’ait pas produit l’avenant de réaménagement de prêt pourtant sollicité, il apparait que Monsieur [C], [M] [J] a bénéficié d’un réaménagement de sa dette le 10 juin 2020.

Par imputation des règlements sur les dettes les plus anciennes, la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 31 décembre 2022.

La présente action ayant été engagée par exploit de commissaire de justice remis le 24 août 2024, il s’ensuit qu’elle est recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff. C 679/18, OPR-Finance s. r. o. c/ GK), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la violation de l’obligation pré-contractuelle d’évaluation de la solvabilité du consommateur par l’établissement de crédit doit être relevée d’office par le juge, auquel il appartient de tirer les conséquences qui découlent, en droit national, de cette violation (points 23, 24 et 46).

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

L’arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation. L’article 13 I oblige, en outre, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ; les éléments de preuve devant être apportés conformément au modèle annexé à l’arrêté et restitués sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. L’article 13-III dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges. L’article 13 IV précise enfin que les établissements ou organismes mentionnés au I de l’article 1er, pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l’article 2, peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l’article 1er peuvent se faire délivrer cette attestation pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l’article 2 avant leur retrait d’agrément.

Pour autant, il sera utilement rappelé que la seule consultation du FICP ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose une évaluation minutieuse et cohérente des ressources et des charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises. Cette exigence est naturellement renforcée en considération de la nature et du montant des engagements que l’emprunteur se propose de souscrire.

En ce sens, la CJUE a dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il est constant qu’il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, pour justifier du respect de son obligation de vérification de solvabilité préalable, la société ORANGE BANK produit une fiche de renseignement, la carte nationale d’identité de l’emprunteur ainsi que la preuve de consultation du FICP.

Force est de constater que la banque n’a demandé aucun justificatif de ressources et n’a procédé à aucune vérification des charges, et ce alors notamment qu’il ressort de la fiche de renseignement qu’il est tenu par un autre prêt dont l’échéance mensuelle est de 1 125 euros.

De plus, la preuve de consultation du FICP ne satisfait aucunement aux dispositions susvisées puisqu’elle ne comporte pas la dénomination de l’établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné.

En conséquence, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres points soulevés d’office au vu de la gravité des manquements constatés, la société ORANGE BANK sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la créance restant due

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faites des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n’établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l’emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.

Les sommes dues par Monsieur [C], [M] [J] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par elle, tels qu’ils résultent des pièces produites, étant rappelé que les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas au tribunal d’autant qu’en l’espèce le décompte fourni ne permet pas d’y procéder.

En l’espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements et du détail de la créance, la créance du prêteur est égale 8924,78 euros composée comme suit :

capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel: 36 000 euros,sous déduction des versement réalisés avant déchéance du terme : 27075,22 euros.

Par conséquence, Monsieur [C], [M] [J] sera condamné au paiement de cette somme à la société ORANGE BANK.

Sur les intérêts moratoires

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, conformément aux dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcées, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité, tel que prévu par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le taux d’intérêt applicable après déchéance des intérêts doit en ce sens être significativement inférieur au taux conventionnel et les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées (CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL/Fesih Kalhan, C6565/12).

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel débiteur fixé à 3,83 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Ainsi, afin de veiller au respect du droit européen, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré et ce à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur [C], [M] [J], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société ORANGE BANK au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.

Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Monsieur [C], [M] [J];

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, au titre du prêt personnel n°50138059113 conclu le 17 décembre 2018 avec Monsieur [C], [M] [J], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] ([Localité 2]), à compter de la date de conclusion du prêt ;

CONDAMNE Monsieur [C], [M] [J] à payer à la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 8924,78 (huit mille neuf cent vingt-quatre euros et soixante-dix-huit centimes) euros en principal au titre du solde impayé de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

DÉBOUTE la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la société ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C], [M] [J] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION