Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 10 avril 2025, n° 24/15552

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions du Code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires devait être condamné aux dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 24/15552
Numéro(s) :	24/15552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VALENTE D'ANDREAPhilippe RENAUD
Cabinet(s) :	RENAUD-ROUSTAN AVOCATS
Parties :	son syndic LA SARL GESTION PASSION, son syndic en exercice, S.D.C. DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ], l' assignation délivrée le 26 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] c/ Société SCCV [ Localité 6 ] [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/15552 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6G4O

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Novembre 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

rendue le 10 avril 2025

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic LA SARL GESTION PASSION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

DEFENDERESSE

Société SCCV [Localité 6] [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0139

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL Gestion Passion, à l’encontre de la SCCV [Localité 6] [Adresse 7];

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025 aux termes desquelles le demandeur se désiste de son instance et de voir déclarer parfait ledit désistement;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile;

En l’absence de conclusions au fond ou soulevant une fin de non-recevoir de la part de la société défenderesse, il convient de déclarer le désistement d’instance parfait et de constater de ce fait le dessaisissement de notre juridiction et l’extinction de l’instance.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL Gestion Passion, à l’encontre de la SCCV [Localité 6] [Adresse 7]

Déclarons le désistement d’instance parfait;

Disons être dessaisi ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL Gestion Passion aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 10 avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état