TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/00500 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZKL

N° MINUTE :

2025/5

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [V], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Société SEQENS MME [I] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e René DECLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1315

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 juin 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 25-09-2025

Délibéré prorogé : 02-10-2025

mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/00500 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZKL

Vu l’instance enrôlée sous le n° 25 00500,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [C] [V] et à la société SEQENS de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du 12 janvier 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [C] [V] et à la société SEQENS de rencontrer Madame [N] [T] conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).

Fixe la durée de la mission de Madame [N] [T] jusqu’au 19 décembre 2025 et que l’affaire sera rappelée à l’audience du 12 janvier 2026 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de

constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 4], le 02 octobre 2025.

Le greffier, le juge des contentieux de la protection,