Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 décembre 2025, n° 25/57979

TJ Paris 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation n'a pas été remise dans le délai imparti par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 5 déc. 2025, n° 25/57979
Numéro(s) :	25/57979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BEAURRafaël SCHNEIDER
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57979 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW5I

N° : 7

Assignation du :

22 Septembre 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 05 décembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSES

Madame [U] [D] [F]

[Adresse 6]

[Localité 3] (ITALIE)

Madame [H] [D] [X]

[Adresse 9]

[Localité 8] (ITALIE)

représentées par Maître Rafaël SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS – #D1944

DEFENDERESSE

S.A.S. [5], exerçant sous l’enseigne [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Véronique BEAUR, avocat au barreau de PARIS – #B0427, non comparante

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 22 septembre 2025 par Madame [U] [D] [F] et Madame [H] [D] [X] à la S.A.S. [5], exerçant sous l’enseigne [4], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 05 décembre 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 24 Novembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [U] [D] [F] et Madame [H] [D] [X] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons aux demanderesses la charge des dépens.

FAIT A [Localité 7], le 05 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI