TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 23] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 19/06833 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQBJI

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

06 mai 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 décembre 2025

DEMANDERESSE

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRTTERS,

dont le siège social est situé [Adresse 4], ayant son établissement principal en France

[Adresse 9]

[Localité 6],

représentée par Maître Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J087

DEFENDEURS

Monsieur [K] [N]

[Adresse 21]

[Localité 15]

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de Monsieur [N] [K] et de la société ALPHA BATIMENT

[Adresse 1]

[Adresse 19]

[Localité 11]

représentées par Maître Olga MILHEIRO – CARREIRA de la SELARL CABOUCHE & CARREIRA – AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société JLC ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073 et par Maître Jacques WITVOET, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélémy, 97110 POINTE-A-PITRE

S.A.R.L. ALFA BATIMENT Société représentée par Maître [B] [H], es qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 7]

[Adresse 20]

[Localité 16]

représentée par Maître Gwénaëlle LE VERDIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0837 et par Maitre Nelly BALADDA la SCP WINTER-DURENNEL BALLADA GOURANTON, avocat au Barreau de Pointe à Pitre, avocat plaidant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 10]

[Localité 12]

S.A QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la S.A. BUREAU VERITAS

[Adresse 18]

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO,avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.E.L.A.R.L. JLC ARCHITECTURE

[Adresse 5]

[Adresse 22]

[Localité 14]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier lors des débats et assistée de Madame Emilie GOGUET, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 décembre 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente des décisions définitives qui seront rendues dans le cadre des instances au fond diligentées par le [Adresse 24] [Adresse 17] et par différents copropriétaires (consorts [D], [U], [R], [F], [X], [J], [Z], [M]) et par les consorts [A] et [T] actuellement pendantes devant le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre;

Condamnons la société Amtrust international underwriters aux dépens de l’incident;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juillet 2026 à 14h15 afin de recueillir toutes informations sur les instances en cours devant le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Faite et rendue à [Localité 23] le 05 décembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état