Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 13 octobre 2025, n° 24/09793

TJ Paris 13 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 13 octobre 2025, la S.A.S. DEVRED a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. [Localité 7] PRIME OFFICE 1 et la S.P.P.I. ESG [Localité 7] PRIME OFFICE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait les frais et dépens qu'elle avait exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 13 oct. 2025, n° 24/09793
Numéro(s) :	24/09793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy CONSEILChristophe DENIZOT
Cabinet(s) :	AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. DEVRED ( RCS de [ Localité 7 ], S.A.S. DEVRED, S.A.S. c/ DEVRED, ), S.A.S. [ Localité 7 ] PRIME OFFICE 1 ( RCS de [ Localité 7

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/09793

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QYH

N° MINUTE : 8

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e CONSEIL (C0987)

M^e DENIZOT (B0119)

ORDONNANCE

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DEVRED (RCS de [Localité 7] 342 948 965)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la S.E.L.A.R.L. BARBIER ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0987

DÉFENDERESSES

S.A.S. [Localité 7] PRIME OFFICE 1 (RCS de [Localité 7] 849 866 181)

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.P.P.I. ESG [Localité 7] PRIME OFFICE (RCS de [Localité 7] 850 736 554)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentées par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 août 2024 par la S.A.S. DEVRED ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, la S.A.S. DEVRED se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2025, la S.A.S. [Localité 7] PRIME OFFICE 1 et la S.P.P.I. ESG [Localité 7] PRIME OFFICE acceptent ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DEVRED à l’encontre de la S.A.S. [Localité 7] PRIME OFFICE 1 et de la S.P.P.I. ESG [Localité 7] PRIME OFFICE,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI