Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 8 juil. 2025, n° 25/04273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Vincent LAFARGE
Madame [R] [V]
Monsieur [O] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/04273 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJT
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SCI DU [Adresse 2],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
Madame [R] [V],
[Adresse 3]
non comparante
Monsieur [O] [D],
[Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Donations ·
- Décès ·
- Santé ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Administration fiscale ·
- Résidence principale ·
- De cujus
- Habitat ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- In solidum ·
- Logement
- Europe ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Vienne ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Appel
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- L'etat ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Vente ·
- Offre ·
- Délai de preavis ·
- Loyer ·
- Épouse
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Immobilier ·
- Consommateur ·
- Délai de prescription ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Préfix ·
- Fins ·
- Action
- Adjudication ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Adresses ·
- Date ·
- Jugement ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urbanisme ·
- Cadastre ·
- Commune ·
- Construction ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Action ·
- Parcelle ·
- Ouvrage ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Vente forcée ·
- Débiteur ·
- Commandement ·
- Immeuble
- Cadastre ·
- Permis de construire ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Empiétement ·
- Demande ·
- Règlement amiable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.