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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 sept. 2025, n° 25/00532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Benjamin LABRETONNIERE, Me Bernard GRELON
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00532 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6444
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 15 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [L], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Benjamin LABRETONNIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0258, non comparant
à
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0445, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrierl en date du 16 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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