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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mars 2025, n° 24/06358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Serena ASSERAF,Monsieur [S] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06358 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6N6I
N° MINUTE :
10/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 12 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la société NEXITY – [Adresse 2]
représenté par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0489
à
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
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