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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 mars 2025, n° 24/08477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 24/08477
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HFF
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119
DEFENDERESSE
La société DAPI
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] et Ile de France, délivrée les 28 juin 2024 à la SCI DAPI aux fins de voir juger parfaite la vente d’un bien situé [Adresse 2] à [Localité 5] à son profit,
Vu les conclusions de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] et Ile de France aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 15 janvier et le 28 février 2025,
Vu l’absence de constitution et de défense au fond de la SCI DAPI.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de la SCI DAPI.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] et Ile de France,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/8477,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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