Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 13 janv. 2025, n° 24/02181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9/1/1 dossiers seriels
N° RG 24/02181 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DCR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531
DÉFENDEUR
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par Madame [M] [W];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2025 Madame [M] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par message envoyé par la voie électronique le 09 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [W] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Aide sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Indépendant ·
- Secrétaire ·
- Consultation
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Dégât des eaux ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Délai
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Titre ·
- Résolution ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert ·
- Contrainte ·
- Centre hospitalier ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Syrie ·
- Adresses ·
- Appel
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Faculté ·
- Réception ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Demande ·
- Mainlevée ·
- Irrégularité ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Délais
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Adresses
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Locataire ·
- Montant ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Intrusion
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Peinture ·
- Intervention ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Dégradations ·
- Contentieux ·
- Eaux
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Âge scolaire ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.