Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 25 nov. 2025, n° 22/02174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 25.11.2025
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 25.11.2025
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02174 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXVPO
N° MINUTE :
25/00009
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [6],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0022 substitué par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500
à
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [F] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2022,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Monsieur BUREAU, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 22/02174 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXVPO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [6]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Cession de créance ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Activité commerciale ·
- Prescription ·
- Référé ·
- Consommation ·
- Dette ·
- Crédit
- Associé ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Révocation ·
- Statut ·
- Devis ·
- Assemblée générale ·
- Retrait
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Résolution ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Syndic de copropriété ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Sociétés civiles ·
- Vente ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Père ·
- Résidence ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Établissement scolaire ·
- Mariage
- Clause bénéficiaire ·
- Réassurance ·
- Banque ·
- Contrat d'assurance ·
- Intermédiaire ·
- Capital décès ·
- Assureur ·
- Adhésion ·
- Assurance-vie ·
- Information
- Commission ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Vérification ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion comptable ·
- Validité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Tableau ·
- Vente ·
- Lot ·
- Prix minimal ·
- Port ·
- Associé ·
- Procédure accélérée ·
- Mission ·
- Veuve
- Faute inexcusable ·
- Camion ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Maladie
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Congo ·
- In solidum
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Visioconférence ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat
- Prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hcr ·
- Flore ·
- Sociétés ·
- Instrumentaire ·
- Sursis ·
- Ordonnance ·
- Rétractation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.