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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 24/06105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires à
Maître Caroline DARCHIS
délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06105
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VHU
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Mai 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 2],
représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, SAS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC192
DEFENDEUR
Monsieur [J], [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] à l’encontre de [J] [X];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
[J] [X] n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] à l’encontre de [J] [X] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 8].
Fait à [Localité 7] le 22 mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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