Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 29 février 2024, n° 23/09463

TJ Rennes 29 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, rendant ainsi la demande légitime.
Autre
Obligation de partage des biens
Le juge rappelle que les parties doivent s'accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de désaccord, se conformer aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que les parties seraient condamnées aux dépens, chacun devant en supporter la moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 29 févr. 2024, n° 23/09463
Numéro(s) :	23/09463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Georgina BOSSARD

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 29 Février 2024

N° RG 23/09463 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KV2H

Epoux [B]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [J]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [B]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Février 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [J] – [B] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 avril 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (38) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [U] [H] [J], le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (JURA)

— [O] [B], le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er avril 2021;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES