Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 25 mars 2025, n° 24/00464

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de la société SOMMA FRERES était en conformité avec les règles de procédure et a renvoyé l'affaire pour permettre aux autres parties de prendre position.
Rejeté
Indemnisation des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable d'accorder des frais irrépétibles aux parties, les demandes en ce sens ont donc été rejetées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société S.A.S. SOMMA FRERES a demandé un désistement de son action contre les sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de ce désistement et les incidents de communication de pièces ainsi que de sursis à statuer. Le tribunal a constaté que ces incidents étaient sans objet et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner l'acceptation du désistement. De plus, il a débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de frais irrépétibles et réservé les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 24/00464
Numéro(s) :	24/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ORIAStéphane LAUNEYFrédéric GODARDLaurine BERNATFrançoise HECQUETJean-Olivier D' ORIA
Cabinet(s) :	SMITH D'ORIA - IPPJLLB AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SOMMA FRERES c/ S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. EQIOM BETONS, S.A. AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE ASSURANCES es qualité d'assureur de la société SOMMA, S.A.S. CE TRA DIV, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société QUALICONSULT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e GODARD

M^e HECQUET

M^e D’ORIA

M^e BERNAT

M^e LAUNEY

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00464 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3E

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Janvier 2024

Sursis à statuer sans objet

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SOMMA FRERES, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [E]

Domaine de Saint-Paul – Bâtiment 19

102 route de Limours

78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE

représentée par M^e Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC270

DEFENDERESSES

S.A.S. EQIOM BETONS, anciennement dénommée HOLCIM BETON

10 avenue de l’Arche Colisée Gardens

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A. AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE ASSURANCES es qualité d’assureur de la société SOMMA

80 avenue de L’Europe

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060

S.A.S. CE TRA DIV

1 impasse des Meuniers

91520 Egly

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société CETRADIV

8 rue Louis Armand

75015 Paris

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153

S.A.S. QUALICONSULT

1 B RUE DU PETIT-CLAMART

BATIMENT E

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT

313 Terrrasses de l’Arches

92000 Nanterre

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

insusceptible de recours

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société EQUIOM BETON le 19 avril 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par les sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions signifiées par la société CE TRA DIV et la SMABTP par voie électronique le 21 janvier 2025 ;

Vu les conclusions signifiées par la société SOMMA FRERES par voie électronique le 24 janvier 2025 ;

Il est constaté que l’incident de communication de pièces soulevé par la société EQUIOM BETON est désormais sans objet, cette société indiquant dans ses écritures avoir reçu communication des pièces sollicitées.

Il est également constaté que le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel sollicité par la société SOMMA FRERES dans des conclusions signifiées par voie électronique le 12 décembre 2023 est également sans objet dès lors que la cour administrative d’appel de Versailles a rendu sa décision le 4 avril 2024 ;

Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société SOMMA FRERES indique se désister de son instance et action à l’encontre des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ;

Ces parties ayant soulevé une fin de non recevoir par conclusions signifiées par voie électronique le 19 avril 2024, leur acceptation à ce désistement est nécessaire.

L’affaire sera renvoyée pour leur permettre de prendre position à ce titre.

Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser à chaque parties les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’incident de communication de pièces est sans objet et que la société EQUIOM BETON s’en désiste,

CONSTATE que l’incident de sursis à statuer est sans objet,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 14h00 pour conclusions d’acceptation de désistement des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD et pour plaider le désistement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

RESERVE les dépens,

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT