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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 22/03376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société DANJAQ, Société METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC, Société EON PRODUCTIONS LIMITED c/ S.A. DUNOD EDITEUR |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 22/03376
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMVI
N° MINUTE :
Assignation du :
15 mars 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 26 septembre 2025
DEMANDERESSES
Société DANJAQ, LLC
[Localité 2]
[Localité 6] (ETATS-UNIS)
Société EON PRODUCTIONS LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 8] (ROYAUME-UNI)
Société METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC.
[Adresse 4]
[Localité 7] (ETATS-UNIS)
représentées par Maître Alexandre RUDONI du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022
DEFENDERESSE
S.A. DUNOD EDITEUR
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ – BLANCHARD – DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me RUDONI – J022
Me BLANCHARD – P265
LE TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 18 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La procédure a été clôturée le 11 janvier 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 06 mars 2025 puis, après plusieurs renvois successifs, à l’audience du 18 septembre 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, les sociétés Danjaq LLC, Eon Productions Limited et Metro-Goldwyn-Mayer Studios ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 15 mars 2022 à l’encontre de la société Dunod Editeur.
Par des conclusions du 17 septembre, la société Dunod Editeur a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Danjaq LLC, Eon Productions Limited et Metro-Goldwyn-Mayer Studios, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Révoque l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024 ;
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Danjaq LLC, Eon Productions Limited et Metro-Goldwyn-Mayer Studios ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 22/03376 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 9] le 26 septembre 2025
La greffière La présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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