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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 juin 2025, n° 25/01086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sophie BILSKI
La S.C.I. FRANCAP
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01086 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FDW
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet Bruno MOUROT dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
à
La S.C.I. FRANCAP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 2 juin 2025 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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