TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [E] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Caroline MESSERLI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05460 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABC3

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

rendu le 18 décembre 2025

DEMANDERESSE

L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIAL(ACCOS) agissant ès qualités de mandataire général du CPSTI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05460 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABC3

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 9 mai 2019, L’Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (L’ACCOS) a donné à bail à M. [E] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer initial de 702 €.

Les échéances d’indemnité et de charges n’ayant pas été régulièrement payées, un commandement de payer en date du 30 janvier 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [E] [V] pour paiement d’un arriéré de 2913, 35 euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, L’ACCOS a assigné M. [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 31 mars 2025,

— ordonner l’expulsion de M. [E] [V] du local d’habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs,

— condamner M. [E] [V] au paiement de la somme de 3786, 23 € au titre des arriérés locatifs au 9 mai 2025, outre les intérêts au taux légal,

— condamner M. [E] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel avec charges courantes en sus, et ce jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire,

— condamner M. [E] [V] au paiement d’une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de la procédure.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 28 mai 2025.

A l’audience du 13 octobre 2025, le conseil de L’ACCOS, se référant à ses écritures, a réajusté sa demande à la baisse au titre de l’arriéré à la somme de 4573, 15 € au 8 octobre 2025, octobre inclus.

Constatant la reprise du loyer courant en octobre 2025, il s’est opposé à la suspension de la clause résolutoire le temps d’un échéancier de paiement.

Régulièrement assigné à étude, M. [E] [V] n’ a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 4 février 2025 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation du 26 mai 2025 ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

II. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 30 janvier 2025, qui reproduisait la clause résolutoire en cas de non-paiement insérée au bail (article VIII) et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, demandait au locataire de s’acquitter de la dette locative de 2913, 35 euros en principal sous deux mois.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que la locataire n’ayant pas réglé la dette de 2913, 35 euros dans les deux mois du commandement, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 31 mars 2025, sans qu’il soit besoin pour le juge d’ordonner la résiliation.

M. [E] [V] est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Toutefois, compte tenu de l’apurement possible par le locataire , qui a repris le loyer courant à la date de l’audience, il convient, en application de l’article 24-V de la loi du 06/07/89, de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de respect par M. [E] [V] de l’échéancier et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Mais en cas de non-paiement des mensualités de l’échéancier ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [E] [V] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai prévu par le code des procédures civiles d’exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire, à défaut de local désigné.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .

III. Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort des débats, décompte et pièces non contestés produits à l’audience, que M. [E] [V] reste devoir à cette date au bailleur une somme de 4573, 15 € au titre de son arriéré de loyers et charges au 08/10/ 2025, échéance de octobre incluse ainsi que cela ressort du décompte fourni à l’audience.

Il convient en conséquence de condamner M. [E] [V] au paiement de cette somme de 4573, 15 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 janvier 2025 pour la somme de 2913, 35 €.

Compte tenu des développements précédents, il convient de dire que, sans préjudice du paiement du loyer courant, la dette sera apurée par 36 mensualités de 120 €, la dernière mensualité étant à augmenter du solde, y compris les intérêts et frais, selon les modalités fixées au dispositif.

IV. Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non-respect de l’échéancier et/ou de ses obligations de paiement par M. [E] [V] , et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail le 31 mars 2025jusqu’au départ effectif des lieux.

Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer révisé et sera augmentée des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Il convient en ce cas de condamner M. [E] [V] au paiement de celle-ci à L’ACCOS.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [E] [V] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de la procédure.

.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner M. [E] [V] à payer à L’ACCOS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

DECLARE L’ACCOS recevable à agir,

CONSTATE à compter du 31 mars 2025, par l’effet de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 9 mai 2019 conclu entre les parties portant sur l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2],

Cependant,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE M. [E] [V] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] la somme de 4573, 15 € au titre de son arriéré de loyers et charges au 08/10/ 2025, échéance de octobre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 janvier 2025 pour la somme de 2913, 35 €,

AUTORISE M. [E] [V] à s’acquitter de la dette par 36 mensualités de 120 euros, payables en plus du loyer courant au plus tard le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance étant majorée du solde, ce comprenant les intérêts et frais,

RAPPELLE qu’en cas de respect par M. [E] [V] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu’à défaut de versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

DIT que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] pourra, en ce cas, faire procéder à l’expulsion de M. [E] [V] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

AUTORISE, en ce cas, L’ACCOS à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril des défendeurs à défaut de local désigné,

DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONDAMNE en ce cas M. [E] [V] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant, outre les charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, due depuis la date de la résiliation du 31 mars 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

CONDAMNE M. [E] [V] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de la procédure.

CONDAMNE M. [E] [V] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05460 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABC3