TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50040 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CSL

N° : 1

Assignation du :

23 Décembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 février 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. CO & CO, Société Civile Immobilière

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Rachel HARZIC , avocat au barreau de PARIS – #P0058

DEFENDERESSE

S.A.S. FBN

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0230

DÉBATS

A l’audience du 28 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. CO & CO, Société Civile Immobilière, déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. FBN n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. CO & CO, Société Civile Immobilière, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 28 février 2025.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Pierre GAREAU