TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/56570 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAK6J

N° : 6

Assignation du :

01 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 novembre 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

La société ASIA STORE

C/O Me [G] [F]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Léa MALKA, avocate au barreau de PARIS – #K0081

DEFENDEURS

La SCP DUPARC & [N] – Huissiers de Justice

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

La S.A.S. BIGSTOREPLUS SAS

[Adresse 9]

[Localité 6]

non constituée

La S.A.S. LOCAM

[Adresse 10]

[Localité 3]

non constituée

Monsieur [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 17 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 01 octobre 2025, et les motifs y énoncés,

Suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2023, la société Asia Store a cédé son fonds de commerce à la société Bigstore Plus moyennant le réglement d’un prix de cession de 600.000 euros.

Le séquestre de l’ordre des avocats était désigné en qualité de séquestre.

Par courrier du 10 mars 2023, Monsieur [W] [V] a formé opposition entre les mains du séquestre juridique pour un montant de 62.700 euros.

Par courrier du 10 octobre 2023, la société Locam a formé deux oppositions pour des montants de 24.979,96 euros et 20.116,23 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la société Asia Store a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris la société SCP Duparc et [N], la société Bigstore Plus, la société Locam et Monsieur [W] [V] aux fins:

— d’ordonner par provision le cantonnement du montant des oppositions formées les 10 mars 2023 par Monsieur [W] [V] et le 10 octobre 2023 par la société Locam entre les mains de la société SCP Duparc [N] ès qualité de séquestre comme suit:

62.700 euros pour le cantonnement de l’opposition formée par Monsieur [O] euros pour le cantonnement de l’opposition formée par la société Locam.

— d’ordonner à la SCP Duparc [N], séquestre, de conserver ces sommes dans l’attente du réglement définitif des litiges opposant la société Asia Store à Monsieur [V] d’une part et à la sociét Locam d’autre part ;

— de dire que les sommes ainsi consignées seront affectées à la garantie des créances éventuelles pour la sûreté desquelles les oppositions ont été faites avec le priviège effectif de tout autre ;

— ordonner le paiement par provision du reste du prix de la cession de fonds de commerce d’un montant de 492.203,81 euros au profit de la société Asia Store, déduction faite de toutes sommes appréhendées au titre de saisie attribution non contestée.

Lors de l’audience du 17 octobre 2025, la société Asia Store maintient oralement ses demandes.

La SCP Duparc [N], la société Bigstore Plus, la société Locam et Monsieur [V], régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 141-15 du Code de commerce, au cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l’expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l’opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l’opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l’opposant ou des opposants en cause à l’égard des autres créanciers opposants du vendeur, s’il en existe. A partir de l’exécution de l’ordonnance de référé, l’acquéreur est déchargé et les effets de l’opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Le juge des référés n’accorde l’autorisation demandée que s’il lui est justifié par une déclaration formelle de l’acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu’il n’existe pas d’autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L’acquéreur, en exécutant l’ordonnance, n’est pas libéré de son prix à l’égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s’il en existe.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que demeurent sur le prix de cession du fonds de commerce l’opposition formée par Monsieur [V] à hauteur de 62.700 euros d’une part et celles formées par la société Locam pour les sommes de 24.979,96 euros et 20.116,23 euros, soit la somme totale de 107.796,19 euros. La société Bigstore Plus, acquéreur, confirme qu’il n’existe aucune autre opposition sur le prix de cession du fonds de commerce.

Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande comme suit au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que le montant totale des oppositions s’élève à la somme de 107.796,19 euros ;

Ordonnons par provision le cantonnement de l’opposition formée par Monsieur [W] [V] le 10 mars 2023 pour 62.700 euros entre les mains de la SCP Duparc [N] en qualité de séquestre ;

Ordonnons par provision le cantonnement des oppositions formées le 10 octobre 2023 par la société Locam pour les sommes de 24.979,96 euros d’une part et 20.116,23 euros d’autre part entre les mains de la société SCP Duparc [N] en qualité de séquestre ;

Ordonnons à la SCP Duparc [N], séquestre, de conserver ces sommes dans l’attente du réglement définitif des litiges opposant la société Asia Store à Monsieur [V] d’une part et à la société Locam d’autre part ;

Rappelons que les sommes ainsi consignées seront affectées à la garantie des créances éventuelles pour la sûreté desquelles les oppositions ont été faites avec le priviège effectif de tout autre ;

Ordonnons le paiement par provision du reste du prix de la cession de fonds de commerce soit la mainlevée du solde d’un montant de 492.203,81 euros au profit de la société Asia Store, déduction faite de toutes sommes appréhendées au titre de saisie attribution non contestée ;

Condamnons la société Asia Store aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 11] le 14 novembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY