MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 22/02131 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MQPZ

AFFAIRE : [V] [Z] [H]/ [Y] [W] [E] épouse [H]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20I Demande en divorce par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 09 Octobre 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :26 juin 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z] [H]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 4

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [W] [E] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 13

1 Grosse à M^e Elodie FERREIRA BATISTA

1 Grosse à M^e Emilie RONNEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [Y] [W] [E]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9]

et de Monsieur [V] [Z] [C] [H]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (94)

mariés le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 11] (94).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Y] [E] de sa demande au titre de l’usage du nom de son mari postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT ainsi que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 27 mai 2021, date de l’ordonnance de non conciliation ;

FAIT DROIT à la demande de prestation compensatoire formée par Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [V] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Madame [Y] [E] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15. 000 euros ;

ORDONNE la suppression de l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge du père et ce rétroactivement à compter du 1er octobre 2023, s’agissant de l’enfant [J], et à compter du 1er septembre 2021 concernant [X] ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice ;

Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 9 octobre 2025 la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES