Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 2 juil. 2025, n° 25/00684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/00684
N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI
N° MINUTE :
DESISTEMENT D’INSTANCE
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Toledano,
Me Pouget,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [B], née le 16 décembre 1956 à [Localité 3], de natinonalité française,
demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Vincent Toledano, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859
DÉFENDERESSE
La société ALEF TWO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 947 855 359,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentée par Maître François Pouget, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0300
Nous Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Monsieur [O] [V], Greffier stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Ordonnance du 2 juillet 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/00684 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI
Vu l’assignation délivrée le 08 Octobre 2024 par Madame [Y] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025 Madame [Y] [B] se désiste de l’instance engagée.
La société ALEF TWO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Madame [Y] [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [Y] [B], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 2 juillet 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Trésorerie ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Titre
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Atlantique ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- État ·
- Exécution ·
- Maintien
- Méditerranée ·
- Coopérative ·
- Cadastre ·
- Etablissement public ·
- Parcelle ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Associations ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Au fond ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Approbation ·
- Syndic
- Divorce ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Intérêt ·
- Avantages matrimoniaux
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Partie ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Coûts ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Compteur ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Industrie ·
- Réserve
- Commission ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension de réversion ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Visa ·
- Saisine ·
- Défaut
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Destination
- Successions ·
- Décès ·
- Acte de notoriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Enrôler ·
- Intestat ·
- Acte
- Mise en état ·
- Finlande ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Instance ·
- Créanciers ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.