TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

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N° RG 25/57411

N° Portalis 352J-W-B7J-DBDOW

N° : 6MF/CA

Assignations des :

30 et 31 octobre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+ 1 copie AMD. JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 11 décembre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDERESSE

Syndic de copro [Adresse 5] prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [16]

[Adresse 14]

[Localité 9]

représenté par Maître Lydie Navennec-Normand de l’AARPI Modena Advocatus, avocats au barreau de Val-de-Marne #PC299

substituée à l’audience

DEFENDEURS

Maître [K] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [C] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 11]

Madame [L] [X]

domiciliée : chez MADAME [V]

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 11]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 20 novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[D] [X] demeurant de son vivant au [Adresse 12] à [Localité 20], est décédé le [Date décès 3] 1992, laissant pour lui succéder son épouse survivante, Madame [C] [V] veuve [X] et leur fille Madame [L] [X].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 14 mai 2020, Maître [K] [S], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[D] [X] pour une durée de douze mois.

La mission de Maître [K] [S] ès qualités a été prorogée jusqu’au 14 mai 2023, pour la dernière fois par une ordonnance sur requête du 11 mai 2022. Ladite ordonnance a également étendu sa mission à la représentation de la succession dans le cadre de la saisie immobilière qui sera engagée par le syndicat des copropriétaires.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 21 décembre 2023, Maître [K] [S], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[D] [X] pour une durée de vingt-quatre mois, avec autorisation de représenter la succession d'[D] [X] dans la procédure de saisie immobilière qui sera engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 21].

Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ([Adresse 10]) prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [16] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [V], Madame [X] et Maître [K] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir proroger la mission de Maître [K] [S], en renouvelant pour une durée aussi longue qu’il sera possible, et pour au moins 2 ans, en qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la succession de Monsieur [D] [X] avec la mission la plus étendue qu’il soit, étant précisé qu’elle doit être étendue à la mission de représenter la succession dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, en ce compris la procédure de distribution à venir.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]) prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [16], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

Madame [V], Madame [X] et Maître [K] [S] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un jugement d’adjudication a été rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 15 mai 2025 et qu’au 27 octobre 2025, la somme due par la succession au syndicat des copropriétaires s’élevait à 48.556 euros. L’inertie et la carence des héritiers ayant justifié la désignation d’un mandataire successoral persistent donc actuellement et rendent impossible l’administration de la succession, hormis par un mandataire successoral.

Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger sa mission dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

Les dépens seront supportés par la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [K] [S] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[D] [X], demeurant de son vivant au [Adresse 13] à [Localité 19] et décédé le [Date décès 3] 1992, avec la mission telle que définie dans le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 21 décembre 2023, pour une durée de 24 mois à compter du 21 décembre 2025 ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 18] le 11 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury