MINUTE N° : 2026 /

JUGEMENT DU : 20 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQUQ

NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [B] et [H] [E] C/ S.A.S. EL NAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 20 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M. Mme [E]

le : 20.03.2026

copie certifiée conforme délivrée à : SAS EL NAR

le : 20.03.2026

DEMANDEURS

M. [B] et Mme [H] [E],

demeurant 2 Allée les Verchères – 38540 HEYRIEUX

comparants

DEFENDERESSE

S.A.S. EL NAR,

représentée par Madame [K] [S]

dont le siège social est sis 5 rue Pierre Timbaud – 69200 VÉNISSIEUX

non comparante

Qualification : réputé contradictoire, en dernier ressort

Débats tenus à l’audience du 20 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2025, Monsieur [B] [E] et Madame [H] [E] née [C] (ci-après désignés « les époux [E] ») ont acquis un véhicule de marque [N] modèle C4 SPACETOURER immatriculé FB-376-ND auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle EL NAR (ci-après désignée « le garage EL NAR »).

Le contrôle technique réalisé le 4 juillet 2025 en vue de la vente ne faisait état d’aucune défaillance grave, mais relevait une défaillance mineure.

A la suite d’un dépôt de requête et du fait que la convocation adressée par le greffe de la juridiction n’avait pas touché la société défenderesse, les époux [E], par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, ont fait assigner le garage EL NAR devant le Tribunal judiciaire de Vienne aux fins de le voir condamner à leur payer les sommes de :

1.724,06 euros en principal, correspondant au montant des réparations réalisées sur le véhicule ; 406,66 euros au titre des frais irrépétibles. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 février 2026.

Ce jour, les époux [E] comparaissent en personne et confirment leurs demandes, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’intervention d’un commissaire de justice.

Le garage EL NAR n’est pas représenté, l’assignation lui ayant été signifiée à personne (remise à sa présidente ainsi déclarée).

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, pour y être rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I/ Sur la demande en réduction du prix pour délivrance non conforme

L’article L. 217-7 du Code de la consommation dispose notamment que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien acheté d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En application de l’article L. 217-8 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En l’espèce, les époux [E] justifient avoir acquis un véhicule auprès du garage EL NAR le 12 juillet 2025, et avoir constaté un dysfonctionnement dudit véhicule dans un temps très proche de cette acquisition, selon le devis et la fiche établis par le garage [N] [Y] SAS le 21 juillet 2025 (soit moins de 10 jours après la vente) et faisant état de ce qu’au vu des défauts présents (et notamment l’allumage d’un voyant « abs esp »), un risque pour la sécurité était présent et que l’utilisation du véhicule était déconseillée.

Or, il est constant que l’acquisition d’un véhicule par un consommateur profane est faite dans le but de pouvoir se déplacer en toute sécurité avec ledit véhicule, sauf accord des parties sur un autre usage.

Il en résulte que les défaillances constatées dans un temps très proche de la vente doivent s’analyser en des défauts de conformité réputés existants au moment de la délivrance.

De plus, en l’espèce, il convient de relever que le vendeur, le garage EL NAR, s’est abstenu de répondre à toutes les sollicitations de la demanderesse, qu’elles soient amiables (tentative de conciliation) ou judiciaire (non-comparution devant la juridiction de céans) et n’a donc élevé aucune contestation quant aux défauts dont se prévalent les époux [E].

Les époux [E] justifient par ailleurs avoir réglé la somme de 1.724,06 euros pour faire procéder aux réparations requises sur le véhicule (justificatif produit : facture n°32435 établie par le garage [N] [Y] SAS en date du 30 juillet 2025 et portant la mention « payé »).

En conséquence, le garage EL NAR sera condamné à payer aux époux [E] la somme de 1.724,06 euros au titre de la mise en conformité par réparation.

II/ Sur les autres demandes

Le garage EL NAR, qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront les frais liés à la délivrance d’une assignation par commissaire de justice.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer a l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour ce faire, le juge prend en compte la situation respective des parties et peut statuer en équité.

L’équité commande que le garage EL NAR soit condamné à verser la somme de 400,00 euros aux époux [E] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle EL NAR à payer à Monsieur [B] [E] et Madame [H] [E] née [C] la somme de 1.724,06 euros au titre de la mise en conformité par réparation ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée EL NAR à payer à Monsieur [B] [E] et Madame [H] [E] née [C] la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAME la société par actions simplifiée EL NAR aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais liés à la délivrance d’une assignation par commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi prononcé à Vienne le 20 mars 2026.

Le Greffier, Le Président,