Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 25 septembre 2025, n° 25/01811

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [K] [Y] est bien propriétaire des lots concernés et que les charges n'ont pas été acquittées, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Rejeté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a estimé que les frais demandés ne sont pas justifiés, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 sept. 2025, n° 25/01811
Numéro(s) :	25/01811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore DANIAULT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [K] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eléonore DANIAULT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01811 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7G

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet ORALIA LESCALLIER, dont le siège social est sis SAS Cabinet ORALIA LESCALLIER – [Adresse 3]

représenté par M^e Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01811 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7G

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [Y] est propriétaire des lots n° 14 et 22 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2].

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]., représenté par son syndic en exercice la SAS le Cabinet ORALIA LESCALLIER a, par acte en date du 25 février 2025 , fait assigner Monsieur [K] [Y] aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire , les sommes suivantes :

—  3407,32 € représentant les charges de copropriété allant du 13 février 2024 au 21 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.

-850 € au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.

-1500 € à titre de dommages et intérêts.

—  1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné en l’étude de Maitre [J] [X], commissaire de justice à [Localité 5] ,Monsieur [K] [Y] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile , que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que

s’il l’estime recevable , régulière et bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans

leurs lots.

L’article 14 – 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée

générale ; l’article19 – 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des

provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent

immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une

créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier :

— la qualité de propriétaire de Monsieur [K] [Y] ,

— les différents procès-verbaux d’assemblée générale,

— les appels de fonds,

— les décomptes.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [K] [Y] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 3407,32 € représentant les charges de copropriété allant du 13 février 2024 au 21 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation. Dés lors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires.

La demande au titre des frais ne peut qu’être rejetée dès lors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires.

Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le

syndicat des copropriétaires, que Monsieur [K] [Y] en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont il était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle il doit être condamné.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 €

au paiement de laquelle doit être condamné Monsieur [K] [Y] qui supportera en outre, les entiers dépens , ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile .

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile contradictoirement et en premier ressort.

Condamne Monsieur [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] les sommes suivantes :

-3407,32 € représentant les charges de copropriété allant du 13 février 2024 au 21 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.

—  1000 € à titre de dommages et intérêts .

—  1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile.

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de ses autres demandes.

Condamne Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens .

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

La greffière, Le juge des contentieux

de la protection,