Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 8 sept. 2025, n° 24/07698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de Messieurs [ V ], AXA CORPORATE SOLUTION assureur de la société SNEF, XL INSURANCE COMPANY SE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/07698 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKY
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Septembre 2025
Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me AKSIL
Me LE FEBVRE
Me MARINACCE
DEMANDERESSE
SCPFACV DUCKS SCENO
1, rue du Dr Fleury Pierre Papillon
69100 VILLEURBANNE
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
DÉFENDERESSES
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de Messieurs [V], [J] et [B], Architectes
189 boulevard Malesherbes,
75017 PARIS
représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226
XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTION assureur de la société SNEF
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
_____________________________________
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2025 par la société SCPFACV DUCKS SCENO ;
Il est constaté que la société SCPFACV DUCKS SCENO se désiste de l’instance engagé à l’encontre des sociétés MAF et XL INSURANCE COMPANY SE.
Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ou soulevé de fin de non recevoir, le désistement est parfait.
La société SCPFACV DUCKS SCENO prendra à sa charge les dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SCPFACV DUCKS SCENO se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés MAF et XL INSURANCE COMPANY SE ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société SCPFACV DUCKS SCENO aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Père ·
- Vacances ·
- Education ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Partage ·
- Date
- Banque ·
- Finances ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Montagne ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Concert ·
- Trouble ·
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Homologuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Mise en demeure
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Dossier médical ·
- Cliniques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intérêt à agir ·
- Mise en état ·
- Legs ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Intérêt ·
- Fond
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bois ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Pièces ·
- Partie commune ·
- Préjudice ·
- Cabinet ·
- Demande ·
- Dégradations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Délais ·
- Délai ·
- Paiement
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Avis
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Conseil de surveillance ·
- Directoire ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Courrier électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.