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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 20 janv. 2026, n° 25/00603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SOCIETE VALOPHIS SAREPA c/ Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 478 556 euros |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00603 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSCC
Minute : /2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
SOCIETE VALOPHIS SAREPA
C/
[K] [M]
Copies délivrées
le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tibunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
SOCIETE VALOPHIS SAREPA
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 478 556 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 572 204 014, dont le siége social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Maitre TONDI Maxime, avocat au barreau de VAL DE MARNE, absent à l’audience.
et
M. [K] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par courrier électronique, le conseil de a partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00603 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSCC;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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