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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 24 juin 2025, n° 25/02589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Amandine JOUANIN, Madame [X] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02589 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IWR
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 24 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #Z0046, non comparant
à
Madame [X] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 18 février 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 24 juin 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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