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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 19/08699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/08699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me RAMOND
Me METAIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 19/08699 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQLZM
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juin 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391
Madame [H] [E] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 21 juin 2019, Monsieur [N] [R] et Madame [H] [E], son épouse, ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.
Par ordonnance du 1er octobre 2020, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale ouverte dans le contexte de ce contentieux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 2 juin 2025, Monsieur et Madame [R] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 25 juin 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [R], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [N] [R] et de Madame [H] [E], épouse [R], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°19/08699 ;
— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Septembre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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