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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 24/06262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/06262 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONG
DEMANDERESSE
S.A.S. LEASECOM
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [Localité 1] INCHAUSPE – #E0366
DEFENDEUR
M. [N] [K]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de [V] [E], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire ,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu l’accord du demandeur pour que l’affaire soit jugée sans audience ;
PRONONÇONS la clôture de l’instruction ;
DISONS QUE l’affaire est mise en délibéré au 20 Mars 2025 à partir de 13h30 par mise à disposition au greffe ;
RENVOYONS l’affaire devant une formation juge unique ;
ATTESTONS la réception du dossier de plaidoirie du demandeur au greffe de la 5ème chambre 2ème section le 23 Décembre 2024.
Le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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