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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 avr. 2025, n° 24/04516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Charles SERRES, Maître Paul-gabriel CHAUMANET, Madame [I] [M] [K] veuve [P], S.A.S. EQUINIMO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIS
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Charles SERRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0675, non comparant
à
Madame [F] [P] épouse [X], demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 4]
tous les deux représenté par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
Madame [I] [M] [K] veuve [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante
S.A.S. EQUINIMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 24 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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