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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e ch. civ., 28 févr. 2025, n° 25/01490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM, MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
19ème chambre civile
N° RG 25/01490
N° MINUTE :
PLL
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 28 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [S] épouse [C]
représentée par Me Solange SOGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0240
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. NEW KINESIA
représentée par Maître Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133
MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS
représentée par Maître Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133
CPAM
non représentée
Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,
Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de la circulation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
EN CONSEQUENCE
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
Fait à [Localité 1], le 28 Février 2025
Le Greffier Le Président
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