TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 24/38042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DWF

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 11 Mars 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Madame [X] [R] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Alizée GUENA, Avocat, #C1648

ET

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Elsa FAUBERT-VAHRAMIAN, Avocat, E1830

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[U] [J]

LE GREFFIER

[S] [O]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 5 février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [X], [I], [T] [R] née [Date naissance 7] 1994 a [Localité 10]

et

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12];

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 22 octobre 2024 ;

DIT que chaque partie reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 11], le 11 Mars 2025

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS

Greffier Vice-Président