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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 mars 2025, n° 23/11199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. LIVINGSTON, représentée par Maître [ Localité 3 ] JEANMONOD PELON de l' ASSOCIATION JEANMONOD - PELON AVOCATS c/ SARL au capital de 12.000 €, La société ABEGE PATRIMOINE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
2ème chambre
N° RG 23/11199
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MXQ
DEMANDERESSE
S.C.I. LIVINGSTON
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [Localité 3] JEANMONOD PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD – PELON AVOCATS – #E0639
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice :
La société ABEGE PATRIMOINE,
SARL au capital de 12.000 €,
Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°511 931 883,
Dont le siège social est sis [Adresse 2],
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG – #G263
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 29 Janvier 2026 à 9h30,
Le 05/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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